Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Il est annulé, au titre du budget général pour 2008, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 3 422 478 780 € et de 1 013 222 130 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B' annexé à la présente loi.
[…] Recouvrement de l'impôt Chapitre II : Pénalités Section I : Dispositions communes B : Sanctions fiscales 5 : Infractions commises par les tiers déclarants - Article 1736 Modifié par loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 52 (V) I. - 1. […] en ne prévoyant pas la participation du public à l'élaboration des listes de cours d'eau prévues par l'article L. 214- 17 du code de l'environnement le législateur a méconnu l'article […]
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