Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Il est ouvert aux ministres, pour 2008, au titre des comptes spéciaux, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 1 050 800 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état C annexé à la présente loi.
[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008, […] pour solliciter un second examen de cette demande, à la condition qu'il n'invoque pas d'éléments nouveaux. / Ce second examen est également ouvert aux redevables de bonne foi ayant déposé une demande au titre de l'article L 18 en l'absence d'accord avec l'administration sur une valeur. / Lorsqu'elle est saisie d'une demande de second examen, […] l'article 50 II de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 précise que : »le présent article s'applique aux demandes présentées à l'administration à compter du 1 er juillet 2009 » ;