Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Il est ouvert au ministre de la défense, pour 2008, au titre du compte de commerce « Approvisionnement des armées en produits pétroliers », une autorisation de découvert supplémentaire de 50 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.
2. BIC - Amortissements - Régime de l'amortissement dégressif - Régime de l'amortissement dégressif spécifique à certains biens
BOFIP
exceptionnel prévu à l'article 39 AB du CGI (cf. […] BOI-BIC-AMT-20-30-80). 70 Les notions d'acquisition ou de fabrication s'apprécient comme pour la détermination du point de départ de l'amortissement dégressif (cf. […]
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Auparavant réservé aux seuls salariés d'Île-de-France, ce dispositif a désormais été étendu à l'ensemble de la France grâce à l'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. […]
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