Article 19 de la LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Il est annulé, au titre des comptes spéciaux pour 2008, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 1 184 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état C' annexé à la présente loi.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

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