Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
I. à VI. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 150-0 A
- Code de la sécurité sociale.Art. L136-6
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 170, Art. 1417, Art. 1600-0 H, Art. 1649-0 A
VII. - Le présent article est applicable aux cessions réalisés à compter du 1er janvier 2014.
2. Série 5 Fiscalité directe des personnes et dispositions communes en matière d'impôts directs
BOFIP
515-8 du code civil sur l'application des dispositions du ii de l'article 194 et du 1. de l'article 195 du code general des impôts. […] Commentaires de l'article 86 de la loi de finances rectificative pour 2008 (loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008) et de l'article 88 de la loi de finances pour 2010 (loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009). […]
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Code de la sécurité sociale - Article L. 136-6 Modifié par LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 15 (V) Modifié par LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 43 VI (V) I.- Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des articles L. 136-3 et L. 136-7 : a) Des revenus fonciers ; b) Des rentes viagères constituées […] les articles L. 136-1, L. 136-2, […]
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