Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1594 F quinquies
II. ― Le I s'applique aux opérations intervenues à compter du 1er janvier 2009.
L'article 42 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ayant modifié le D de l'article 1594 F quinquies du code général des impôts afin de supprimer l'obligation de produire un bail déclaré ou enregistré, il n'est plus fait référence à (...)
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