L'article 58 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 a modifié le 4 de l'article 1929 quater du code général des impôts. Désormais, les sommes faisant l'objet d'un plan échelonné de règlement ne sont plus soumises à la publicité du privilège du Trésor, sous réserve du respect de cet échéancier et des obligations fiscales courantes. En l'absence de plan, les délais d'inscription ont été allongés de six à neuf mois et s'agissant des inscriptions obligatoires, les seuils ont été rehaussés.
Lire la suite…[…] La SARL NORD MENUISERIE demande donc au tribunal : » d'arrêter à 111,24 € la somme due pour 2010 et 2011, » de reconnaître le non-respect de l'article 58 de la loi 2008-1443, » de faire lever les inscriptions de privilèges aux frais du ÈroBtp, « de débouter le ProBtp de ses demandes de majorations, intérêts de retard, indemnités article 700 du CPC, « de condamner le ProBtp à la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du CPC.
[…] « reconnaître que le PRO BTP n'a pas respecté l'article 58 de la loi 2008-1443, qui modifie l'article L243-5 du code de la sécurité sociale qui autorise l'inscription de privilège suite au non-respect d'un plan d'apurement établi. Qu'il a privé la SARL Nord MENUSIERIE d'une demande d'emprunt afin de reconstituer ses fonds propres suite à l'autofinancement de ses travaux de mise en
[…] Les parties visent, dans leur discussion, l'alinéa 6 de cet article, qui en est devenu l'alinéa 7 par l'effet de l'adjonction d'un alinéa 2 nouveau en vertu de l'article 58 § III de la loi n° 2008-1443 du 30/12/2008 de finances rectificative pour 2008.
I. – Les dispositions contestées A. – L'objet des dispositions Le Conseil constitutionnel était saisi de deux dispositions contenues à l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale. – Le premier alinéa de l'article est relatif au dispositif d'inscription obligatoire des créances privilégiées de sécurité sociale prévu à l'article L. 243-4 du même code. […] Dans le silence du juge a quo, […] cons. 1. 3 Depuis cette date, l'alinéa a été modifié par l'article 58 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 portant loi de finances rectificative pour 2008. 2 loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 portant loi de finances rectificative pour 2008, les dispositions de cet alinéa ont été déplacées, […]
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