Entrée en vigueur le 1 juillet 2026
Modifié par : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 4 (V)
En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus par le redevable à la date du jugement d'ouverture sont remis, sauf si le passif déclaré résulte en tout ou partie du constat de l'infraction mentionnée à l'article L. 8221-1 du code du travail.
[…] Institution de retralte complémentaire régle par le code de la sécurité sociale – 37, […] – Membre de la fédération Arrco […] 239144 Euros à titre privilégié (Articles L 243-4 et L 243-5 du Code de la S.S.) […] Je suis également tenu de vous rappeler les dispositions de l'article L 622-27 du Code de
[…] S. Créances bénéficiant du privilège de la Sécurité Sociale Ces créances seront apurées selon les modalités de remboursement du passif tel que présentées ci-après sous réserve : De la protection particulière accordée par l'article L 626-20 du Code de commerce De l'application des articles L 243-5 al. 7 et R 243-20-1 du code de la Sécurité sociale concernant les remises de droit et pénalités et majorations. […] […] a 5 6 7 8 9 % du passif admis | 9,40% | 9,40% | 10,98 % | 10,98 % | 10,98 % | 10,98 % | 12,55 %112,55%| 12,18 %
[…] — - Conformément aux D de l'article 243-5 dernier alinéa du Code de la Sécurité sociale et aux D de l'article 1756-1 du Code général des impôts, remise des pénalités, majorations de retard et frais de poursuite dues à l'égard des organismes sociaux et au Trésor Public. […] Conformément à l'article L.626-5 du Livre VI du code de commerce :
L'article 4 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a créé l'article L115-10 du Code de la Sécurité sociale, entré en vigueur le 1er juillet 2026 en vertu du V du même article 4. […] Ce décret n'a pas été identifié au Journal officiel au 5 octobre 2026, […] Le même article 4 a supprimé les cinq premiers alinéas de l'article L243-5 du Code de la Sécurité sociale, qui organisaient l'inscription du privilège des organismes sociaux au greffe. […] L'article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 déroge expressément aux articles L611-2, L611-2-1, L611-3, […]
Lire la suite…