I. à IX. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 537, Art. 1609 vicies, Art. 1618 septies, Art. 1698 D, Art. 1800

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2004-639 du 2 juillet 2004

Art. 9

A abrogé les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L45-00 A, Art. L114 B

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L289

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 266 quinquies

X. ― Les II et III s'appliquent à compter du 1er janvier 2009.