Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 22 (V)
En matière de contributions indirectes, le tribunal peut, eu égard à l'ampleur et à la gravité de l'infraction commise ainsi qu'à la personnalité de son auteur, modérer le montant des amendes et pénalités jusqu'à un montant inférieur à leur montant minimal et libérer le contrevenant de la confiscation, sauf pour les objets prohibés, par le paiement d'une somme que le tribunal arbitre et qui ne peut excéder la valeur de l'objet de l'infraction.
Le tribunal ne peut dispenser le redevable du paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues.
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Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 520 A I b) et II du code général des impôts, articles 1791 I, 1804-B et 1800 du code général des impôts, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, principe général des droits de la défense, droit au respect du contradictoire, dénaturation ;
[…] de défaut de tenue d'une comptabilité spéciale de maison de jeux et d'une comptabilité annexe, de non-déclaration de recettes d'une maison de jeux et de non-paiement de la taxe sur les spectacles au profit des communes, faits prévus par les articles 124, 146, 149 à 152, 154 de l'annexe IV, 1559, 1564 et 1565 du Code général des impôts et réprimés par les articles 1791, 1797, 1800 et 1804 B du même Code, les juges du second degré retiennent qu'Ahmed Y… a reconnu avoir accepté la proposition d'un représentant de la société Phoenix Matic d'échanger les lots en nature contre de l'argent en raison du bénéfice qu'il en retirait, et que, […]
[…] Philippe X… et la société Les Docks se bornent à alléguer qu'ils n'ont pu discuter ce chiffre, sans apporter d'éléments de nature à en montrer la fausseté ; que, selon l'article 1800 du Code général des impôts en matière de contributions indirectes si les circonstances paraissent atténuantes les tribunaux sont autorisés à modérer le montant des amendes et à libérer le contrevenant de la confiscation par le paiement d'une somme que le tribunal arbitre ; que Philippe X… et la société Les Docks seront donc condamnés solidairement à payer 60 702 amendes de 30 francs chacune, une pénalité de 443 144 francs et à titre de confiscation la somme de 910 000 francs ;
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