Article 82 de la LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008
Article 81
Article 83

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

I - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 31
II - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2006.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Commentaire1

1Série 5 Fiscalité directe des personnes et dispositions communes en matière d'impôts directs
BOFIP

[…] du code general des impôts. […] Commentaires de l'article 86 de la loi de finances rectificative pour 2008 ( loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ) et de l'article 88 de la loi de finances pour 2010 (loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009). […] Commentaires des dispositions de l'article 1er de la loi du 12 mai 2009. […] BOI-IR-LIQ-20-10 BOI-IR-LIQ-20-20-20 BOI-IR-BASE-40 5 B-8-11 Impôt sur le revenu - Réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif ("Scellier") - Aménagements et précisions diverses - Article 39 de la loi pour le développement économique des outre-mer (n° 2009-594 du 27 mai 2009) - Articles 82 […]

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Décisions2

1Tribunal administratif de Strasbourg, 1er juillet 2010, n° 0702352Rejet

[…] Considérant, en second lieu, que M. X se prévaut de l'article 82 de la loi 2008-1443 du 30 décembre 2008 pour soutenir que les intérêts de l'emprunt souscrit par un nu-propriétaire pour acquérir un logement sont déductibles des revenus fonciers provenant, le cas échéant, d'autres propriétés ; qu'outre le fait que ces dispositions n'étaient pas applicables à la période en litige, elles sont réservées aux nus-propriétaires d'immeubles dont l'usufruit est détenu temporairement par un bailleur social ; que la maison dont le requérant est nu-propriétaire n'étant pas un logement social, M. X n'est pas fondé à prétendre au bénéfice de ces dispositions ;

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2CAA de PARIS, 2ème chambre, 9 mai 2018, 17PA02435, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant que M. et M me B… soutiennent que les dispositions du d) du 1°) du I de l'article 31 du code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 82 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 portant loi de finances rectificative pour 2008 portent atteinte au principe d'égalité devant l'impôt ou au principe d'égalité devant les charges publiques, posés par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; […]

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Document parlementaire0

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