[…] LA PROCEDURE 1°* INSTANCE 2009 F 04712 Par acte du 17 septembre 2009, Monsieur Z A E a donné assignation à la Sarl SOCIETE DE GRANDS TRAVAUX ET DE BATIMENTS à comparaître le 14 octobre 2009 devant ce Tribunal à l'effet d'entendre celui-ci : compétent en la matière en application de l'article L. 721-3 du Code de commerce et territorialement en application des articles R. 721-1 du Code de commerce et 42 du Code de Procédure civile, vu les articles 1°" de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, 1134 et 1147 du Code civil, — condamner la S.A.R.L. Société de Grands Travaux et de Bâtiments à payer à Monsieur A E Z la somme de 30 647,50 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2009 ;

[…] Elle ajoute que la décision a été signée par une autorité incompétente ; qu'elle a implicitement mais nécessairement entendu se prévaloir des dispositions de l'article 6-2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 2008 ; que le recteur de l'académie de Créteil a commis une erreur de droit dès lors qu'il lui a opposé l'absence de causes d'interruption ou de suspension de la prescription quadriennale prévues aux articles 2 et 3 de loi du 31 décembre 2008 ;