Entrée en vigueur le 19 janvier 2009
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L313-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 1er juin 1924Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.Art. L213-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L434-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000Art. 19, Art. 20
- Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000Art. 21, Art. 22
- Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000Art. 19, Art. 20
- Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002Art. 21, Art. 22
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 311-18
3° La loi du 22 juillet 1922 supprimant dans les actes de naissance des enfants naturels les mentions relatives au père ou à la mère, lorsque ceux-ci sont inconnus ou non dénommés.
[…] Considérant d'une part, qu'aux termes du 2°) de l'article 16 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit : « 2° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, […] Z B C ne peut davantage invoquer les dispositions du 3°) de l'article 20 de l'ordonnance du 26 avril 2000, dès lors , à supposer même qu'elles eussent été applicables à sa situation, qu'elles ont été abrogées par l'article 2 de la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ;
[…] Considérant d'une part, qu'aux termes du 2°) de l'article 16 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit : « 2° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, […] Z B C ne peut davantage invoquer les dispositions du 3°) de l'article 20 de l'ordonnance du 26 avril 2000, dès lors , à supposer même qu'elles eussent été applicables à sa situation, qu'elles ont été abrogées par l'article 2 de la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ;
Toutefois, l'article L. 434-10 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009, article 2, prévoit que « cette limite d'âge peut être relevée pour les enfants qui sont placés en apprentissage, qui poursuivent leurs études, […]
Lire la suite…