LOI n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 19 janvier 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 janvier 2009 |
| Codes visés : | Code civil, Code de la sécurité sociale. et 1 autre |
Commentaires • 224
Décisions • 43
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[…] qu'ainsi, la reconnaissance de leur père par H C est parfaitement valable ; que l'impossibilité d'établir une filiation tant que n'a pas été contestée en justice une autre filiation qui la contredirait, principe établi par les lois du 15 juillet 1955 puis du 3 janvier 1972, a pour effet de prévenir les conflits de filiation à venir mais non pour résoudre un conflit né antérieurement ; que le présent litige doit être réglé conformément aux dispositions l'article 339 alinéa 3 du code civil issu de la loi du 3 janvier 1972 ; qu'ils démontrent que le lien de filiation est établi par la reconnaissance confortée par la possession d'état, laquelle ayant duré plus de dix ans, […]
—
[…] Attendu qu'au soutien du pourvoi et, par mémoire distinct et motivé, il est demandé à la Cour de cassation de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité tendant à savoir "si l'article 20-II 6° de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 ratifiée par la loi du 16 janvier 2009, modifié par l'article 91 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006, est contraire à la Constitution au regard du principe d'égalité devant la loi posé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, […]
Conformité —
[…] Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; […] Vu la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005Art. 20
- Code civilArt. 62, Art. 313, Art. 314, Art. 315, Art. 317, Art. 333, Art. 342, Art. 390
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 311-23
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 325, Art. 330
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 333, Art. 335
A créé les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 336-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 908-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L313-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 1er juin 1924Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.Art. L213-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L434-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000Art. 19, Art. 20
- Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000Art. 21, Art. 22
- Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000Art. 19, Art. 20
- Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002Art. 21, Art. 22
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 311-18
3° La loi du 22 juillet 1922 supprimant dans les actes de naissance des enfants naturels les mentions relatives au père ou à la mère, lorsque ceux-ci sont inconnus ou non dénommés.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
- LVP SAS
- Cour d'appel de Pau 25 janvier 2010, n° 08/04810
- Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 11 décembre 2024, n° 24/05214
- Restaurants en redressement et liquidation judiciaire MITTELHAUSBERGEN (67206)
- Article L1142-2-1 du Code du travail
- Article 514-1 du Code de procédure civile
- ABO FACTORY
- Article 314-1 du Code pénal
- Article R712-28 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Marseille, 2ème chambre, 26 février 2025, n° 2409395
- Article 65 du Code de procédure civile
- CABINET ROUX RHONE-ALPES AUVERGNE (ECULLY, 385241658)
- Article 1 de la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 5 novembre 2019, n° 17/22130
- Article R5321-17 du Code des transports
- ELIT'ECH (FLEVILLE-DEVANT-NANCY, 889466850)