LOI n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation (1)

Italie du 25 septembre 2012, la CEDH sanctionne la loi italienne qui interdit toute procédure d'accès aux origines au profit des enfants nés d'une femme "qui ne consentait pas à être nommée". La décision avait alors été saluée par les partisans de la levée totale du secret comme un premier pas vers la reconnaissance d'un droit d'accès aux origines, et une certaine forme de remise en cause de la jurisprudence Odièvre. […] Contrairement à ce qu'affirme la requérante, le mécanisme de réversibilité du secret par la loi de 2002 permet aux personnes nées sous X de bénéficier du droit à la connaissance de leurs origines qu'elles tirent de l'article 8 de la Convention.

Dans ce cas, le jugement rendu après ladite entrée en vigueur produit les effets prévus par la loi ancienne. ­ Article 314 Modifié par LOI n°2009-61 du 16 janvier 2009 - art. 1 Si elle a été écartée en application de l'article 313, la présomption de paternité se trouve rétablie de plein droit si l'enfant a la possession d'état à l'égard du mari et s'il n'a pas une filiation paternelle déjà établie à l'égard d'un tiers. ­ […] Article 315 Modifié par LOI n°2009-61 du 16 janvier 2009 - art. 1 Lorsque la présomption de paternité est écartée dans les conditions prévues à l'article 313, ses effets peuvent être rétablis en justice dans les conditions prévues à l'article 329. […]

- Article 314 Version en vigueur depuis le 19 janvier 2009 Modifié par LOI n°2009-61 du 16 janvier 2009 - art. 1 Si elle a été écartée en application de l'article 313, la présomption de paternité se trouve rétablie de plein droit si l'enfant a la possession d'état à l'égard du mari et s'il n'a pas une filiation paternelle déjà établie à l'égard d'un tiers. […] Chapitre III : Des actions relatives à la filiation Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation - Article 325 Version en vigueur depuis le 19 janvier 2009 Modifié par LOI n°2009-61 du 16 janvier 2009 - art. 1 A défaut de titre et de possession d'état, la recherche de maternité est admise. […]