Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95
Dans chaque tribunal judiciaire, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions de juge aux affaires familiales.
Le juge aux affaires familiales connaît :
1° De l'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial, des demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins, de la séparation de biens judiciaire, sous réserve des compétences du président du tribunal judiciaire et du juge des tutelles des majeurs ;
2° Du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins, sauf en cas de décès ou de déclaration d'absence ;
3° Des actions liées :
a) A la fixation de l'obligation alimentaire, de la contribution aux charges du mariage ou du pacte civil de solidarité et de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ;
b) A l'exercice de l'autorité parentale ;
c) A la révision de la prestation compensatoire ou de ses modalités de paiement ;
d) Au changement de prénom ;
e) A la protection à l'encontre du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ou d'un ancien conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin violent ;
f) A la protection de la personne majeure menacée de mariage forcé.
4° Des demandes d'attribution à un concubin de la jouissance provisoire du logement de la famille en application de l'article 373-2-9-1 du code civil.
La règle de la séparation des biens L'article 515-5, alinéa 1er, du Code civil pose : « Sauf dispositions contraires de la convention visée au troisième alinéa de l'article 515-3, […] Chacun d'eux reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, hors le cas du dernier alinéa de l'article 515-4. » Le PACS est donc, par défaut, un régime de séparation des biens. […] La compétence du juge aux affaires familiales L'article L. 213-3 du Code de l'organisation judiciaire confie au juge aux affaires familiales la connaissance « de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins, […]
Lire la suite…Plus précisément, le juge aux affaires familiales conserve une compétence exclusive pour connaître de ces actions, en vertu de l'article L. 213-3 du Code de l'organisation judiciaire. […] Une erreur dans la qualification juridique ou une imprécision dans les demandes peut conduire à l'échec de la procédure. […] L'article L. 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution permet de prendre de telles mesures « lorsque le recouvrement de la créance est en péril ». […]
Lire la suite…[…] Vu l'article L213-3 du code de l'organisation judiciaire, […] M me Y produit une copie du compromis de vente en date du 29 juillet 2010 (sa pièce 2) aux termes duquel il est précisé que M. X et M me Y sont acquéreurs à concurrence de 2/3 pour Monsieur et 1/3 pour Madame.
[…] qu'en s'abstenant de tirer les conséquences légales de ses constatations d'où il résultaient que ces demandes relatives à de prétendues créances délictuelles de M. [M] à l'encontre de son épouse, liées au fonctionnement du régime matrimonial, relevaient de la compétence du juge aux affaires familiales, la cour d'appel a violé les articles L. 211-3 et L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire. »
[…] [Localité 3] […] a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ; […] […] Comme le soutient l'appelante, l'article L. 213-3 2° du code de l'organisation judiciaire instaure une compétence exclusive du juge aux affaires familiales pour connaître notamment de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins.
La Cour d'appel de Limoges a posé une règle décisive : « les prescriptions de l'article 1360 du code de procédure civile, qui ne concernent que l'assignation en partage judiciaire à l'initiative d'un co-indivisaire, […] transposable à l'actuel article 1341-1). La portée pratique est considérable. […] Lorsque le partage porte sur la communauté ou les indivisions entre époux à la suite d'un divorce, c'est le juge aux affaires familiales qui est compétent (art. 267 C. civ. ; L. 213-3 1° COJ). […] conformément aux articles 841 et 720 du Code civil, et à l'article R. 211-3-26 du Code de l'organisation judiciaire, le dernier domicile du défunt étant établi à [adresse précise]. […]
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