Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95
Dans chaque tribunal judiciaire, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions de juge aux affaires familiales.
Le juge aux affaires familiales connaît :
1° De l'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial, des demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins, de la séparation de biens judiciaire, sous réserve des compétences du président du tribunal judiciaire et du juge des tutelles des majeurs ;
2° Du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins, sauf en cas de décès ou de déclaration d'absence ;
3° Des actions liées :
a) A la fixation de l'obligation alimentaire, de la contribution aux charges du mariage ou du pacte civil de solidarité et de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ;
b) A l'exercice de l'autorité parentale ;
c) A la révision de la prestation compensatoire ou de ses modalités de paiement ;
d) Au changement de prénom ;
e) A la protection à l'encontre du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ou d'un ancien conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin violent ;
f) A la protection de la personne majeure menacée de mariage forcé.
4° Des demandes d'attribution à un concubin de la jouissance provisoire du logement de la famille en application de l'article 373-2-9-1 du code civil.
En cas de désaccord des parents, le partage amiable doit être autorisé par le juge des tutelles (Code civil, article 387). […] Cette répartition des compétences résulte de l'article L. 213-3 du Code de l'organisation judiciaire. […] Dans un arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux, du 10 janvier 2023, il est rappelé qu'en cas d'inertie d'un indivisaire, un représentant du copartageant défaillant pourra être désigné en application des dispositions des articles 841-l du Code civil et 1367 du Code de procédure civile. (7). […]
Lire la suite…Fondement légal et dénomination L'article L. 212-8 du Code de l'organisation judiciaire constitue le fondement textuel des chambres de proximité. Il dispose que « le tribunal judiciaire peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres de proximité dénommées "tribunaux de proximité", dont le siège et le ressort ainsi que les compétences matérielles sont fixées par décret ». […] Création et rattachement du juge des contentieux de la protection L'article L. 213-4-1 du COJ dispose qu'« au sein du tribunal judiciaire, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection ». […]
Lire la suite…[…] Vu l'article L213-3 du code de l'organisation judiciaire, […] M me Y produit une copie du compromis de vente en date du 29 juillet 2010 (sa pièce 2) aux termes duquel il est précisé que M. X et M me Y sont acquéreurs à concurrence de 2/3 pour Monsieur et 1/3 pour Madame.
[…] qu'en s'abstenant de tirer les conséquences légales de ses constatations d'où il résultaient que ces demandes relatives à de prétendues créances délictuelles de M. [M] à l'encontre de son épouse, liées au fonctionnement du régime matrimonial, relevaient de la compétence du juge aux affaires familiales, la cour d'appel a violé les articles L. 211-3 et L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire. »
[…] [Localité 3] […] a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ; […] […] Comme le soutient l'appelante, l'article L. 213-3 2° du code de l'organisation judiciaire instaure une compétence exclusive du juge aux affaires familiales pour connaître notamment de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins.
Plus précisément, le juge aux affaires familiales conserve une compétence exclusive pour connaître de ces actions, en vertu de l'article L. 213-3 du Code de l'organisation judiciaire. […] Une erreur dans la qualification juridique ou une imprécision dans les demandes peut conduire à l'échec de la procédure. […] L'article L. 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution permet de prendre de telles mesures « lorsque le recouvrement de la créance est en péril ». […]
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