Article 20 de la LOI n° 2009-179 du 17 février 2009
Entrée en vigueur le 19 février 2009
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce.Art. L626-6
II.-Le 1° du I concerne toutes les demandes de remise de dettes en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
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