Entrée en vigueur le 19 février 2009
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-575 DC du 12 février 2009.]
Entrée en vigueur le 19 février 2009
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-575 DC du 12 février 2009.]
Le projet est toutefois mort-né à la suite d'une décision du Conseil constitutionnel du 12 février 2009 [5], censurant l'article 33, au motif qu'il était « dépourvu de tout lien avec les dispositions qui figuraient dans le projet de loi », y voyant donc d'un cavalier législatif. […]
Lire la suite…