Article 30 de la LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (1)

Article 30 de la LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009

Article 29

Article 31

Entrée en vigueur le 8 mars 2009

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-577 DC du 3 mars 2009.]

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2015-529 QPC du 23 mars 2016, Société Iliad et autre [Obligation de mise à disposition des services d’initiative publique…

Conseil Constitutionnel · 23 mars 2016

Loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications - Article 17 Les articles 33 et 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée sont remplacés par les articles 33, 34 , 34-1 et 34-2 ainsi rédigés (…) « Article - 34-2. […] Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications - Article 21 Les deuxième et troisième alinéas de l'article 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée sont supprimés. 4. […] la France » ; ― le deuxième alinéa du 3° de l'article 25 ; […]

2. Prestations particulières : la hausse est toujours forte et la liste s'allongeAccès limité

leparticulier.lefigaro.fr

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