Entrée en vigueur le 28 mars 2009
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeII.-Le I n'est applicable aux plans locaux d'urbanisme approuvés à la date d'entrée en vigueur de la présente loi qu'à compter de leur prochaine révision.Art. L123-1
Lorsque l'élaboration ou la révision d'un plan local d'urbanisme a été prescrite avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut décider ou non de les appliquer.
[…] Qu'en fait, depuis la loi du 25 mars 2009 ayant introduit l'article 18-1 A dans la loi du 18 juillet 1965, seuls les travaux mentionnés à l'article 14-2 et votés par l'assemblée générale des copropriétaires en application des articles 24,25, 26,26-3 et 30 peuvent faire l'objet d'honoraires spécifiques au profit du syndic. Ces honoraires sont votés lors de la même assemblée générale que les travaux concernés, aux mêmes règles de majorité ;
[…] Selon l'article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version issue de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009, applicable au litige, seuls les travaux mentionnés à l'article 14-2 et votés par l'assemblée générale des copropriétaires en application des articles 24, 25, 26, 26-3 et 30 peuvent faire l'objet d'honoraires spécifiques au profit du syndic. Ces honoraires sont votés lors de la même assemblée générale que les travaux concernés, aux mêmes règles de majorité.
I/ Le nouveau régime du PLUi tenant lieu de PLH et de PDU L'article 137 de la loi ALUR a pour objectif d'améliorer le dispositif du plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat (PLH) et de plan de déplacement urbain (PDU). […] Avocat à la cour (1) Notons ici que l'alinéa 5 de l'ancien article L. 123-1 du Code de l'urbanisme ajouté par l'article 30 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion prévoyait d'ores et déjà que les plans locaux d'urbanisme devaient intégrer les dispositions des programmes locaux de l'habitat définis aux articles […]
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