Entrée en vigueur le
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 31
L'article 91 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l'urbanisme et l'habitat crée le dispositif « Robien », qui se substitue au régime « Besson-neuf » pour les logements acquis ou construits à compter du 3 avril 2003. […] Le respect de cette éco-conditionnalité était subordonné à la publication, au plus tard le 1 er janvier 2010, d'un décret devant en préciser les modalités de justification. […] Par ailleurs, l'article 48 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 a modifié le zonage applicable au dispositif « Robien », à compter du 4 mai 2009, afin d'en réserver l'application dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logement. […]
Lire la suite…Les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), régies par les articles L.214-50 et suivants du code monétaire et financier (CoMoFi), sont exclues du champ d'application de la déduction au titre de l'amortissement des logements neufs prévue au h du 1° du I de l'article 31 du CGI. […] d'agrandissement, de réparation et d'amélioration ayant pour effet de rendre habitables des locaux qui ne l'étaient pas auparavant. […] En tout état de cause, en application des dispositions de l'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 et de l'article 48 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion n° 2009-323 du 25 mars 2009, […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 ; […] par l'arrêté du 29 avril 2009 attaqué, le ministre du logement et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ont fixé la liste des communes éligibles aux avantages fiscaux régis par les dispositions de l'article 199 septvicies du code général des impôts et du h) de l'article 31 du même code, tel que modifié par l'article 48 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, qui réservent ces avantages aux communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement ; […]
[…] Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts modifié par l'article 48 de la loi du 25 mars 2009 susvisée : « I. […]
Ces deux dispositifs successivement étudiés ci-dessous ont cessé, concomitamment aux dispositifs « Robien recentré » et « Robien-recentré SCPI », de s'appliquer pour les investissements réalisés à compter du 1 er janvier 2010, conformément aux dispositions de l'article 31 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 complété par l'article 48 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. […]
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