Entrée en vigueur le 28 mars 2009
I àII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code civilArt. 2384-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code civilArt. 2384-1, Art. 2384-2
III.-Les I et II s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux.