Entrée en vigueur le 28 mars 2009
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Sct. Titre IX : Mesures de protection concernant certains vendeurs de biens immobiliers., Art. L290-1, Art. L290-2
II.-Les articles L. 290-1 et L. 290-2 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux promesses de vente consenties à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication de la présente loi.
L'article 116 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a introduit dans le code de la construction et de l'habitation une nouvelle variété d'actes requérant la forme authentique. Ces nouvelles dispositions qui s'appliqueront aux promesses de vente consenties à compter du 1er juillet 2009, seront codifiées aux articles L. 290-1 et L. 290-2 du code de la construction et de l'habitation. Ainsi, en vertu de (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
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Lire la suite…[…] Vu l'article L. 290-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 116 de la loi du 25 mars 2009 ; […] et qu'en l'espèce, la prorogation de la promesse consentie par une personne physique pour une durée postérieure à dix-huit mois n'avait pas été constatée par un acte authentique, a violé cet article par fausse application, ensemble l'article 116 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009.
[…] En revanche, il a considéré que d'une part, si les dispositions de l'article L 290-1 sus-visé font référence à la fois à la promesse de vente et à sa prorogation, celles de l'article 116 de la loi du 25 mars 2009, fixant la date d'application de ces nouvelles dispositions, soit à compter du 1 er juillet 2009, n'évoquait que la date à laquelle la promesse est consentie, excluant ainsi les
La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a créé un nouveau type de promesse de vente qui doit obligatoirement être passé par acte notarié, lorsque leur durée de vie est supérieure à 18 mois. […] En effet, un acte signé entre les parties doit être exécutée de bonne-foi. […] L'article 116 de cette loi crée dans le Code de la construction et de l'habitation (CCH) deux nouveaux articles, L. 290-1 et L. 290-2, selon lesquels « toute promesse de vente ayant pour objet la cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier, dont la validité est supérieure à 18 mois, […]
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