Article 2 de la LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009
Entrée en vigueur le 23 avril 2009
I.A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 39 quaterdecies
II.-Le I est applicable aux rachats de créances intervenus entre l'entrée en vigueur de la présente loi et le 31 décembre 2010.
En application du 1 quinquies de l'article 39 quaterdecies du code général des impôts (CGI), issu de l'article 2 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009, le profit constaté à l'occasion du rachat par son débiteur d'une créance liée à une dette à moyen et long termes auprès d'un établissement de crédit pour un prix inférieur à son montant nominal peut, sous certaines conditions et à concurrence de la partie du profit excédant celui lié à l'actualisation de la créance, être réparti par fractions égales, […]
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