Entrée en vigueur le 21 octobre 2009
Modifié par : LOI n°2009-1255 du 19 octobre 2009 - art. 9
I.A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L133-6-8, Art. L161-1-3
II.-Le présent article est applicable aux entreprises créées à compter du 1er mai 2009. Il est applicable, quelle que soit la date de création, pour les entreprises bénéficiant des dispositions des articles L. 756-4 et L. 756-5 du code de la sécurité sociale.
1. Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 20 décembre 2023, n° 20/04703Infirmation
[…] Ce cumul instauré par l'article 24 de la loi de finances rectificative 2009-431 du 20 avril 2009 et par le décret 2009-484 du 29 avril 2009 n'est applicable qu'aux entreprises créées à partir du 1er mai 2009.
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