Entrée en vigueur le 14 mai 2009
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2010.Art. L79, Art. L80, Art. L104-1, Sct. Section 1 : Tribunal des pensions.
Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés d'application de l'article 18 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures ayant supprimé le caractère obligatoirement départemental du tribunal des pensions. […] L'article 18 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures supprime le caractère obligatoirement départemental des tribunaux des pensions, conformément au rapport établi par le recteur Guinchard sur la répartition du contentieux. […]
Lire la suite…L'article 18 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures supprime le caractère obligatoirement départemental des tribunaux des pensions, conformément au rapport établi par le recteur Guinchard sur la répartition du contentieux. La loi précise que la disposition entre en vigueur le 1er janvier 2010. Depuis cette date, il n'est donc plus obligatoire qu'existe un tribunal des pensions militaires par département.
Lire la suite…Tout ancien syndic de la copropriété peut être assigné sur le fondement de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 pour obtenir la remise des documents et archives du syndicat, et non seulement le syndic sortant […] AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon I'article 18-2, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, applicable en la cause, « après mise en demeure infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical pourra demander au président du tribunal de grande instance, […]
[…] Considérant que selon l'article 18-2, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, applicable en la cause, « après mise en demeure infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical pourra demander au président du tribunal de grande instance, statuant comme en matière de référé, d'ordonner sous astreinte la remise des pièces et des fonds mentionnés aux deux premiers alinéas ainsi que le versement des intérêts dus à compter du jour de la mise en demeure, sans préjudice de tous dommages et intérêts » ;
[…] En application de l'article 18 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 et du décret n° 2011-600 du 27 mai 2011 , les deux dossiers ont été transférés au tribunal des pensions militaires de RENNES, désormais compétent.
[…] à cet effet ; qu'en statuant ainsi, quand seul le syndic agissant en son nom personnel et le président du conseil syndical sont titulaires de cette action, la cour d'appel a violé l'article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 , qui permet au nouveau syndic ou au président […] 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, […]
Lire la suite…