Entrée en vigueur le 14 mai 2009
I et III A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L1617-5
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L1617-4, Art. L1874-1, Art. L1874-2, Art. L1874-3
-Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L2323-5
II.-Le 2° du I est applicable en Polynésie française.
L'art. 96 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification du droit et d'allégement des procédures, codifié à l'art. […] le titre de recettes individuel ou l'extrait de titre de recettes collectif mentionne les nom, prénom et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. […] L'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dispose que « toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, […]
Lire la suite…Le comptable du trésor disposera de 4 ans pour poursuivre : Article L 1617-5 du CGC Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 96 (V) (...) "L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. […]
Lire la suite…[…] 5. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales résultant des modifications introduites par l'article 96 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 : « En application de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du
[…] Il précise également que si l'article 96 de la loi du 12 mai 2009 a supprimé le caractère obligatoire de la phase comminatoire avant une opposition, néanmoins il en va autrement si le comptable a indiqué dans sa lettre de rappel qu'il entendait en faire usage.
[…] 4. Considérant, en troisième, qu'aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales résultant des modifications introduites par l'article 96 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 : « En application de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du
Vous le savez, l'anonymat des actes administratifs a été levé par l'article 4 de la loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations du 12 avril 2000, désormais codifié à l'article L. 212-1 du CRPA, qui pose le principe selon lequel ceux-ci doivent comporter la signature de leur auteur ainsi que la mention du prénom, […] les modalités d'édition de l'AMR ont été modernisées, de sorte que les nom, prénom et qualité du responsable du recouvrement sont automatiquement renseignés sur l'imprimé édité en deux exemplaires. 4 Issu de l'article 96 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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