Article 98 de la LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)

Article 98 de la LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009

Article 99

Entrée en vigueur le 14 mai 2009

Modifié par : Ordonnance n°2010-1180 du 7 octobre 2010 - art. 1

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2143-3

II. - Le I est applicable en Polynésie française.

Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par :	Ordonnance n°2010-1180 du 7 octobre 2010 - art. 1

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