[…] force est de constater qu'il n'a pas même repris des versements de ce montant à son épouse ; que l'infraction d'abandon de famille est constituée ; que sur la période de prévention, l'article 133 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, publiée au Journal Officiel du 13 mai 2009, modifiant l'article 227-3 du code pénal, a supprimé les références anciennes du Livre 1er du code civil pour les remplacer par la seule référence au titre IX du Livre 1er du même code, […] Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 113 III de la loi du 12 mai 2009, abrogeant des dispositions de l'article 227-3 du code pénal, a eu pour effet d'enlever leur caractère d'infraction, dans leur totalité, […]

[…] M. X… étant resté plus de deux mois sans payer la pension à laquelle il avait été condamné par décision du tribunal de grande instance de Marseille, du 16 septembre 2008 ; qu'en statuant ainsi, alors que l'article 113 III de la loi du 12 mai 2009, abrogeant des dispositions de l'article 227-3 du code pénal, en l'occurrence les références aux titres V, VI, […] que la cassation interviendra sans renvoi" ;Attendu que l'article 227-3 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, réprime l'inexécution des obligations familiales prévues par le titre IX du livre Ier du code civil, relatif à l'autorité parentale ; que, […]