Entrée en vigueur le 14 mai 2009
I.-L'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme est ratifiée.
II à V A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce.Art. L821-13, Art. L821-12-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L561-36, Art. L561-41
Elle est la traduction des exigences de l'article 39 de la directive du 26 octobre 2005 aux termes duquel, notamment, […] L'ordonnance du 30 janvier 2009 a été ratifiée par l'article 140 de la loi du 12 mai 2009 précitée. […] Outre cette ratification, cet article a également ajouté à l'article L. 561-41 du CMF son troisième alinéa. 1. – L'organisation de la CNS et la procédure relative au prononcé de la sanction (en vertu des dispositions applicables au litige) La CNS est rattachée au ministre chargé de l'économie (article L. 561-38 du CMF). […] Le paragraphe I de l'article R. 561-47 du CMF précise : « Lorsque la Commission nationale des sanctions est saisie, […]
Lire la suite…Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures ..................................................................................................................................................... 6 - Article 140 .......................................................................................................................................... 6 - Article L. 561-41 tel que modifié par la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 ........................................... 6 d. […] Code monétaire et financier - Article L. 561-41 (version applicable au litige) Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 140 La Commission […]
Lire la suite…[…] – la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, et notamment son article 140 I ; […] Considérant, en second lieu, que si, depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009, ratifiée par l'article 140-I de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009, le législateur a décidé que le débiteur ayant payé des sommes en violation de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier est désormais la seule personne qui est punissable par la voie de l'amende prévue par l'article 1840 J, il n'a toutefois modifié les agissements constitutifs de l'infraction que dans les conditions et les limites indiquées au point 6, mais n'a pas abrogé l'incrimination, […]
[…] Vu l'article 140 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, relatif à la ratification de l'ordonnance susvisée du 30 janvier 2009 ;
[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 décembre 2016 par le Conseil d'État (décisions n° 401589 et n° 403627 du 16 décembre 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité. […] Elles sont relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 561-41 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, et de l'article L. 561-42 du même code, […] ratifiée par l'article 140 de la loi du 12 mai 2009 mentionnée ci-dessus ;
140 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 alors que l'ordonnance du 2 décembre 2016 n'est pas à ce jour ratifiée par notre parlement ???? […] Article 1 ER du Réglement Intérieur National de la profession d'avocat - RIN « Lorsqu'il a des raisons de suspecter qu'une opération juridique aurait pour objet ou pour résultat la commission d'une infraction, […]
Lire la suite…