Entrée en vigueur le 29 mai 2009
I.- à V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 199 undecies C, Art. 257, Art. 296 ter, Art. 1594 I quater, Art. 217 undecies
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 199 undecies A
VI.-Le I du présent article, à l'exception de son 5°, est applicable aux investissements réalisés à compter de la date de la promulgation de la présente loi.
Toutefois, à la condition que les logements acquis ou construits soient achevés au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la promulgation de la présente loi, restent soumis à l'article 199 undecies A du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi :
1° Les investissements mentionnés aux a et b du 2 de cet article au titre de logements que le contribuable fait construire, dont le permis de construire a été délivré avant la promulgation de la présente loi ;
2° Les investissements mentionnés aux a et b du même 2 au titre de logements que le contribuable acquiert neufs ou en l'état futur d'achèvement, dont le permis de construire a été délivré avant la promulgation de la présente loi ou pour lesquels une promesse unilatérale d'achat, une promesse synallagmatique ou un acte d'acquisition a été conclu avant la même date ;
3° Les investissements mentionnés au c du même 2 correspondant à des souscriptions de parts ou d'actions de sociétés dont l'objet réel est de construire des logements dont le permis de construire a été délivré avant la promulgation de la présente loi ;
4° Les investissements mentionnés au d du même 2 correspondant à des souscriptions dont le produit est affecté à l'acquisition de logements dont le permis de construire a été délivré avant la promulgation de la présente loi ;
5° Les investissements portés à la connaissance du ministre chargé du budget en application du 4 de l'article 199 undecies A du code général des impôts antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Le cas échéant, la date d'achèvement mentionnée au deuxième alinéa du présent VI est repoussée d'un délai égal à celui durant lequel les travaux sont interrompus par l'effet de la force majeure ou durant lequel la légalité du permis de construire est contestée par la voie contentieuse.
Le 5° du I du présent article est applicable aux investissements engagés au sens du 6 bis de l'article 199 undecies A du code général des impôts à compter du premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.
pendant 7 jours
Limitation de la surface habitable à retenir en cas d'investissement neuf réalisé pour les besoins de l'habitation principale du propriétaire Dans le cas de la construction ou de l'acquisition d'un immeuble neuf que le propriétaire affecte à son habitation principale, le a du 2 de l'article 199 undecies A du CGI, modifié sur ce point par le 1° du I de l'article 38 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (dite « LODEOM »), prévoit que le prix de revient ou d'acquisition du logement éligible à l'avantage fiscal est pris en compte dans la limite d'une surface […] En effet, […]
Lire la suite…Remarque : Conformément aux dispositions combinées de l'article 20 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, de l'article 71 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, de l'article 105 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et de l'article 13 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, […] ainsi que, pour les seuls travaux, mentionnés au e du 2 de […] Le 3° du I de l'article 38 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009, complétant à cet effet le e du 2 de l'article 199 undecies A du CGI, […]
Lire la suite…[…] — l'administration a fait une inexacte application de l'article 199 undecies A du code général des impôts, qui ne vise que le prix de souscription de parts ou d'actions, ainsi qu'il résulte de l'article 38 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, et ne prévoit pas que le seuil de deux millions d'euros à partir duquel les investissements doivent avoir été agréés s'apprécie par programme immobilier ;
[…] — l'administration a fait une inexacte application de l'article 199 undecies A du code général des impôts, qui ne vise que le prix de souscription de parts ou d'actions, ainsi qu'il résulte de l'article 38 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, et ne prévoit pas que le seuil de deux millions d'euros à partir duquel les investissements doivent avoir été agréés s'apprécie par programme immobilier ;
[…] 9. M. et M me C… ne peuvent utilement, pour contester la définition d'un programme d'investissement retenue ci-dessus pour l'application du seuil de deux millions d'euros, se prévaloir des dispositions du 7° de l'article 38 de la loi n° 2009-594 qui a ajouté à l'article
Limitation de la surface habitable à retenir en cas d'investissement neuf réalisé pour les besoins de l'habitation principale du propriétaire 30 Dans le cas de la construction ou de l'acquisition d'un immeuble neuf que le propriétaire affecte à son habitation principale, le a du 2 de l'article 199 undecies A du CGI, modifié sur ce point par le 1° du I de l'article 38 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (dite « LODEOM »), prévoit que le prix de revient ou d'acquisition du logement éligible à l'avantage fiscal est pris en compte dans la limite d'une […] En effet, […]
Lire la suite…