Entrée en vigueur le 6 août 2018
Modifié par : LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 74
Il est créé une Commission nationale d'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer.
La commission est composée en majorité de membres des assemblées parlementaires, à raison de dix députés et de dix sénateurs ainsi que de leurs suppléants. Elle comprend en outre des représentants de l'Etat ainsi que des collectivités concernées et, le cas échéant, des personnalités qualifiées.
Elle assure le suivi de la mise en œuvre des politiques publiques de l'Etat outre-mer, en particulier des mesures prises pour favoriser le développement économique et social des collectivités concernées, qu'elles soient antérieures ou postérieures à la promulgation de la présente loi.
Elle établit tous les deux ans un rapport public d'évaluation de l'impact socio-économique de l'application des titres II à IV de la présente loi. Ce rapport rend compte, en particulier, de l'impact de l'organisation des circuits de distribution et du niveau des rémunérations publiques et privées outre-mer sur les mécanismes de formation des prix. Il comporte en outre un volet spécifique sur la mise en œuvre de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer.
Elle établit chaque année un rapport public de suivi des stratégies de convergence mises en œuvre par l'Etat, les collectivités territoriales d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et ses provinces, au regard des objectifs de convergence poursuivis par les plans mentionnés aux articles 7 et 8 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Ce rapport rend compte de l'évolution des indicateurs choisis pour mesurer la réduction des écarts de niveaux de développement. La commission bénéficie pour cela du concours de l'ensemble des services de l'Etat.
La Commission nationale d'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer remet chaque année au Parlement, avant le 1er octobre, un rapport d'activité qui présente sommairement les évaluations entreprises. Ce rapport peut faire l'objet d'un débat.
Elle reçoit chaque année du Gouvernement un rapport sur le montant et l'utilisation des dépenses de formation professionnelle résultant de la mise en œuvre du V de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts. Elle rend compte de ces dépenses dans son rapport public d'évaluation biennal.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003Art. 5, Art. 38
Mansour Kamardine interroge Mme la ministre des outre-mer sur l'alinéa 4 de l'article 74 de la loi n° 594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. […] chaque année, d'un rapport public de suivi des stratégies de convergence mises en œuvre par l'État et les collectivités territoriales d'outre-mer au regard des objectifs de convergence. […] L'article 74 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) modifiée prévoit la production par la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer (CNEPEOM) de trois rapports publics : - chaque année : ¿. un rapport d'activité qui présente sommairement, […]
Lire la suite…La Commission Nationale d'Evaluation des Politiques de l'Etat Outre-Mer (CNEPEOM) a été instituée par l'article 74 de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM). La CNEPEOM a pour mission de suivre et d'évaluer la mise en oeuvre de l'ensemble des politiques publiques de l'Etat dans les Outre-mer, en particulier les mesures en faveur du développement économique et social. La Commission doit remettre au Parlement, tous les deux ans, un rapport public d'évaluation de l'impact socio-économique de la LODEOM. Le présent document constitue son deuxième rapport.
Lire la suite…[…] La loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique de l'outre- mer a prévu (article 74) la mise en place d'une Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer (CNEPEOM), composée en majorité de membres des assemblées parlementaires ainsi que des représentants de l'État et, le cas échéant, de personnalités qualifiées, chargée de suivre la mise en œuvre «des politiques publiques de l'État outre-mer, antérieures ou postérieures à la promulgation de la présente loi, dès lors qu'elles mettent en œuvre des mesures prises pour favoriser le développement économique et social des collectivités territoriales d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie »82. […]
II. – Au premier alinéa de l'article L. 1212-3-4 du code des transports, les mots : « , […] 2° Le second alinéa de l'article L. 451-5 est supprimé. Article 11 L'article 74 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est abrogé. Article 12 La section 2 du chapitre IV du titre IX du livre V du code de l'environnement est abrogée. […] Article 16 I. – L'article L. 1145-1 du code du travail est abrogé. […] Article 39 L'article L. 213-4-1 du code de la route est abrogé. […] Article 47 L'article 42 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique est abrogé. Article 48 Au deuxième alinéa de l'article L. 219-1 du code de l'environnement, […]
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