Entrée en vigueur le 17 juin 2009
Modifié par : LOI n°2009-689 du 15 juin 2009 - art. 1 (V)
Le Conseil d'Etat participe à la confection des lois et ordonnances. Il est saisi par le Premier ministre des projets établis par le Gouvernement.
Le Conseil d'Etat émet un avis sur les propositions de loi, déposées sur le bureau d'une assemblée parlementaire et non encore examinées en commission, dont il est saisi par le président de cette assemblée.
Le Conseil d'Etat donne son avis sur les projets de décrets et sur tout autre projet de texte pour lesquels son intervention est prévue par les dispositions constitutionnelles, législatives ou réglementaires ou qui lui sont soumis par le Gouvernement.
Saisi d'un projet de texte, le Conseil d'Etat donne son avis et propose les modifications qu'il juge nécessaires.
En outre, il prépare et rédige les textes qui lui sont demandés.
Les dispositions de l'article L. 191-1 du code de l'environnement permettent la régularisation des plans et programmes 9 soumis à évaluation environnementale de manière systématique ou après un examen au cas par cas en application des II et III de l'article L. 122-4 du c. envt 10 . […]
Lire la suite…Les dispositions de l'article L. 191-1 du code de l'environnement permettent la régularisation des plans et programmes 9 soumis à évaluation environnementale de manière systématique ou après un examen au cas par cas en application des II et III de l'article L. 122-4 du c. envt 10 . […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Ce droit, confirmé par l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est en outre rappelé à l'article L. 111-1 du code de l'éducation, qui énonce que « le droit à l'éducation est garanti à chacun » et, s'agissant des enfants présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant, à l'article L. 112-1 du même code, selon lequel le service public de l'éducation leur assure une formation scolaire adaptée. […]
[…] D E demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : […] Ces dispositions sont complétées par celles de l'article L. 112-1 du même code, aux termes duquel : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation scolaire, […] l'État met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes en situation de handicap. / () », et par celles de son article L. 112-2, aux termes duquel : « Afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant, […]
[…] 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, […] qui énonce que « le droit à l'éducation est garanti à chacun » et, s'agissant des enfants présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant, à l'article L. 112-1 du même code, selon lequel le service public de l'éducation leur assure une formation scolaire adaptée. […]
Le Conseil d'État avait, comme l'exige l'article 39, alinéa 2, de la Constitution, rendu son avis obligatoire sur le projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts. Cet avis, rendu public le 3 septembre 2026, n'a pas pu porter sur les nouveaux dispositifs adoptés par le Sénat. […] Cette procédure – qui, selon nous, étoffe la participation du Conseil d'État « à la confection des lois » (article L112-1 du code de justice administrative) – suppose une intervention dans des délais brefs afin de ne pas affecter les travaux parlementaires. […]
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