Entrée en vigueur le 17 juin 2009
Modifié par : LOI n°2009-689 du 15 juin 2009 - art. 1 (V)
Le Conseil d'Etat participe à la confection des lois et ordonnances. Il est saisi par le Premier ministre des projets établis par le Gouvernement.
Le Conseil d'Etat émet un avis sur les propositions de loi, déposées sur le bureau d'une assemblée parlementaire et non encore examinées en commission, dont il est saisi par le président de cette assemblée.
Le Conseil d'Etat donne son avis sur les projets de décrets et sur tout autre projet de texte pour lesquels son intervention est prévue par les dispositions constitutionnelles, législatives ou réglementaires ou qui lui sont soumis par le Gouvernement.
Saisi d'un projet de texte, le Conseil d'Etat donne son avis et propose les modifications qu'il juge nécessaires.
En outre, il prépare et rédige les textes qui lui sont demandés.
Les dispositions de l'article L. 191-1 du code de l'environnement permettent la régularisation des plans et programmes 9 soumis à évaluation environnementale de manière systématique ou après un examen au cas par cas en application des II et III de l'article L. 122-4 du c. envt 10 . […]
Lire la suite…Par conséquent, les conclusions afférentes à la nature juridique des ordonnances de l'article 47 paraissent pouvoir être étendues aux ordonnances de l'article 47-1 de la Constitution, et ce malgré la formulation différentes retenues par ces deux articles Les travaux préparatoires de la Constitution du 4 octobre 1958 permettent d'écarter la nature législative des ordonnances budgétaires[14]. […] Ainsi, pour Paul Gaucher, […] Ce dernier ajoutait d'ailleurs qu'ils devaient être pris après avis du Conseil d'Etat, obligation consultative[29] qui trouve aujourd'hui un fondement juridique à l'article L. 112-1 du code de justice administrative[30]. […] A ce titre, le sénateur Etienne Blanc, […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Ce droit, confirmé par l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est en outre rappelé à l'article L. 111-1 du code de l'éducation, qui énonce que « le droit à l'éducation est garanti à chacun » et, s'agissant des enfants présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant, à l'article L. 112-1 du même code, selon lequel le service public de l'éducation leur assure une formation scolaire adaptée. […]
[…] — le code de justice administrative. […] auquel se réfère celui de la Constitution du 4 octobre 1958, ainsi que par l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est également rappelé à l'article L. 111-1 du code de l'éducation, aux termes duquel : « () Le droit à l'éducation est garanti à chacun () », […] en fonction de ses aptitudes et de ses besoins particuliers, aux différents types ou niveaux de la formation scolaire. / () ». Ces dispositions sont complétées par celles de l'article L. 112-1 du même code, […] adolescents ou adultes en situation de handicap. / () », et par celles de son article L. 112-2, […]
[…] 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, […] qui énonce que « le droit à l'éducation est garanti à chacun » et, s'agissant des enfants présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant, à l'article L. 112-1 du même code, selon lequel le service public de l'éducation leur assure une formation scolaire adaptée. […]
Les dispositions de l'article L. 191-1 du code de l'environnement permettent la régularisation des plans et programmes 9 soumis à évaluation environnementale de manière systématique ou après un examen au cas par cas en application des II et III de l'article L. 122-4 du c. envt 10 . […]
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