Article L112-1 du Code de justice administrative
Article L111-1Article L112-2
Entrée en vigueur le 17 juin 2009
Modifié par : LOI n°2009-689 du 15 juin 2009 - art. 1 (V)

Commentaires • 36

1. Le Conseil d’État s’invite dans la fabrique de la loi
leclubdesjuristes.com · 30 octobre 2026

Le Conseil d'État avait, comme l'exige l'article 39, alinéa 2, de la Constitution, rendu son avis obligatoire sur le projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts. Cet avis, rendu public le 3 septembre 2026, n'a pas pu porter sur les nouveaux dispositifs adoptés par le Sénat. […] Cette procédure – qui, selon nous, étoffe la participation du Conseil d'État « à la confection des lois » (article L112-1 du code de justice administrative) – suppose une intervention dans des délais brefs afin de ne pas affecter les travaux parlementaires. […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°468529
Conclusions du rapporteur public · 7 mai 2026

Les dispositions de l'article L. 191-1 du code de l'environnement permettent la régularisation des plans et programmes 9 soumis à évaluation environnementale de manière systématique ou après un examen au cas par cas en application des II et III de l'article L. 122-4 du c. envt 10 . […]

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3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°499073
Conclusions du rapporteur public · 7 mai 2026

Les dispositions de l'article L. 191-1 du code de l'environnement permettent la régularisation des plans et programmes 9 soumis à évaluation environnementale de manière systématique ou après un examen au cas par cas en application des II et III de l'article L. 122-4 du c. envt 10 . […]

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Décisions • 144

1. Tribunal administratif de Marseille, 23 septembre 2021, n° 2108148Rejet

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Ce droit, confirmé par l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est en outre rappelé à l'article L. 111-1 du code de l'éducation, qui énonce que « le droit à l'éducation est garanti à chacun » et, s'agissant des enfants présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant, à l'article L. 112-1 du même code, selon lequel le service public de l'éducation leur assure une formation scolaire adaptée. […]

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2. Tribunal administratif de Rennes, 5 septembre 2022, n° 2204446Rejet

[…] D E demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : […] Ces dispositions sont complétées par celles de l'article L. 112-1 du même code, aux termes duquel : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation scolaire, […] l'État met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes en situation de handicap. / () », et par celles de son article L. 112-2, aux termes duquel : « Afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant, […]

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3. Tribunal administratif de Grenoble, 5 octobre 2022, n° 2206298Non-lieu à statuer

[…] 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, […] qui énonce que « le droit à l'éducation est garanti à chacun » et, s'agissant des enfants présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant, à l'article L. 112-1 du même code, selon lequel le service public de l'éducation leur assure une formation scolaire adaptée. […]

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Document parlementaire • 0

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