Entrée en vigueur le 17 juin 2009
Modifié par : LOI n°2009-689 du 15 juin 2009 - art. 1 (V)
Le vice-président attribue l'examen d'une proposition de loi dont est saisi le Conseil d'Etat à une section, à moins qu'il ne décide de réunir spécialement à cette fin une commission composée de représentants des différentes sections intéressées.
L'avis du Conseil d'Etat est rendu par l'assemblée générale, sauf dispense dans les cas et conditions prévus par le présent code. En cas d'urgence constatée dans la lettre de saisine du Conseil d'Etat, l'avis peut être rendu par la commission permanente.
L'auteur de la proposition de loi peut néanmoins s'y opposer (article 39 de la Constitution). Le vice-président du Conseil d'État attribue en principe l'examen de la proposition de loi à la section administrative compétente, conformément à l'art. L. 123-1 du code de justice administrative (CJA). […] R. 123-24-1 CJA). […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L.123-1 dans rédaction applicable au litige : » I. – Le plan local d'urbanisme fait l'objet d'une révision lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, […] dans sa rédaction applicable au litige : » Sauf dans le cas des majorations des possibilités de construire prévues au deuxième alinéa de l'article L. 123-1-11 ainsi qu'aux articles L. 127-1, […] être adopté selon une procédure simplifiée. […] Article 4 : Les conclusions de la commune de Plouézec au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. B… A… et à la commune de Plouézec.
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter le moyen présenté par les CONSORTS A en première instance, tiré du fait que le refus de l'échange qu'ils proposent par la décision attaquée méconnait l'objectif d'amélioration de l'exploitation défini par l'article L. 123-1 du code rural, auquel ils se bornent à se référer dans leur requête d'appel ;
[…] représentée par M e Ayache, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative : […] — la sanction attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière à défaut d'envoi d'une mise en demeure préalable comme prévu par l'article 59 de l'Accord National et en violation du droit à l'erreur prévu à l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration ; […] comme il ressort du second alinéa de l'article L. 123-2 du même code ; […] — l'article L.123-1 dudit code n'est applicable qu'à une sanction « pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due » ; or en l'espèce, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de la société « Le César Club » la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que le remboursement du timbre de 35 euros ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-45 du code de la construction et de l'habitation : « Au cours de la construction ou des travaux d'aménagement, des visites peuvent être faites sur place par la commission de sécurité compétente. / Avant toute ouverture des établissements au public ainsi qu'avant la réouverture des établissements fermés pendant plus de dix mois, il est procédé à une visite de réception par la commission. […]
L. 123-2 du code de l'environnement). […] L'article 6 de la loi Bouchardeau ainsi modifié a été codifié en 2000 au sein du code de l'environnement, d'abord dans un article L. 123-12, devenu L. 123-16, dont les dispositions ont été reproduites dans le code de justice administrative, à l'article L. 554-12, lorsque ce dernier a été créé. […]
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