Entrée en vigueur le
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-1-19
, l'article 10 et le 2° du paragraphe I de l'article 20 ne sont pas contraires à la Constitution ; 63. […] publics énumérés aux 1° à 7° de cet article. […] Considérant que les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; qu'ils estiment que les articles 14, 30, 54, 56, 57 et 58 n'ont pas leur place dans cette loi ; 2. […] Les sénateurs requérants soutiennent que les articles 58, 59, […]
Lire la suite…Considérant que les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; qu'ils estiment que les articles 14, 30, 54, 56, 57 et 58 n'ont pas leur place dans cette loi ; 2. […] Considérant que les articles 14, 54, 56, 57 et 58, qui n'ont pas de lien, même indirect, avec la proposition de loi initiale, ont été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution ; que, dès lors, ces articles doivent être déclarés contraires à celle-ci ; (…) - SUR LA PLACE D'AUTRES DISPOSITIONS : . […]
Lire la suite…[…] Considérant que les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; qu'ils estiment que les articles 14, 30, 54, 56, 57 et 58 n'ont pas leur place dans cette loi ;
[…] Considérant que ces dispositions, issues de l'article 56 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 dite loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoires », ont pour objet de confier aux autorités ordinales médicales et notamment aux conseils départementaux la possibilité de porter plainte contre les médecins dont les pratiques contraires à la déontologie lui ont été signalées par une caisse primaire d'assurance maladie, […]
[…] Considérant que ces dispositions, issues de l'article 56 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 dite loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoires », ont pour objet de confier aux autorités ordinales médicales et notamment aux conseils départementaux la possibilité de porter plainte contre les médecins dont les pratiques contraires à la déontologie lui ont été signalées par une caisse primaire d'assurance maladie, […]
En ce qui concerne l'article 36 : 115. […] L'article 2 de la loi déférée modifie l'article L. 110-1 du code de l'environnement. […] Considérant que l'article 83 élargit le champ des bâtiments éligibles au régime fiscal prévu par l'article 156 du code général des impôts en vertu de l'article 156 bis du même code ; 156. […]
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