Entrée en vigueur le 23 juillet 2009
Est créé par : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 56
Les directeurs des organismes locaux d'assurance maladie et les services médicaux de ces organismes sont tenus de communiquer à l'ordre compétent les informations qu'ils ont recueillies dans le cadre de leur activité et qui sont susceptibles de constituer un manquement à la déontologie de la part d'un professionnel de santé inscrit à un ordre professionnel.
L'ordre est tenu de faire connaître à l'organisme qui l'a saisi, dans les trois mois, les suites qu'il y a apportées.
L'article L.133-4, alinéas 1 à 6, du Code de la Sécurité Sociale dispose : « En cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation : - 1°des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L.162-1-7 (liste de tous les actes et prestations réalisés par un professionnel de santé), L.162.17 (listes des médicaments), L.165-1 (liste des dispositifs médicaux à usage individuel, des produits de santé autres que les médicaments et des prestations de services et d'adaptation associées), […] d'une enquête ou d'une mise sous accord préalable prévus aux articles L. 114-9 à L. 114-21, L. 162-1-15, L. 162-1-17, L. 162-1-20 et L. 315-1 ; […]
Lire la suite…Par un courrier du 6 juillet 2020, le directeur de la CPAM du Cher a porté ces informations à la connaissance du président du conseil départemental de l'ordre des médecins du Cher en application des dispositions de l'article L. 162-1-19 du code de la sécurité sociale. […] Ainsi que le prescrit cet article qui ne fait que traduire une règle générale de procédure (Assemblée, 23 janvier 1948, Bech, p. 33 3 ) désormais reprise à l'article L. 10 du code de justice administrative, elle mentionne les noms du président et des assesseurs. […]
Lire la suite…[…] aux articles L. 162 -5 (…) définissent : / 1 ° Les tarifs des honoraires, […] qu'en vertu de l'article L 162 -5 du même code, […] en dépit des dispositions des articles R. 4127-53 du code de la santé publique et L. 162-1-19 du code de la sécurité sociale ; […] 19 . […] que la sanction instaurée par l'avenant litigieux est distincte de celle que prévoit l'article L. 162-1 -14- 1 […]
[…] 1 CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE […] Morbihan, en application de l'article L. 162-1-19 du code de la sécurité sociale a signalé cette circonstance au conseil départemental du Morbihan ; que, devant le conseil départemental, le D r A a déclaré que les ordonnances litigieuses n'avaient pas été établies pendant la période d'interdiction, […]
[…] articles L . 224-14 et L . 315- 1 du code de la sécurité sociale et des articles L . 723-2 et L . 723-11 du code rural et de la pêche maritime, […] le rapport de contrôle prévu à l'article R. 162 -35-2 du code de la sécurité sociale ;4° Recueillir les informations susceptibles de constituer un manquement aux règles de déontologie de la part d'un professionnel de santé inscrit à un ordre professionnel et à les communiquer à l'ordre compétent en application de l'article L. 162-1-19 […]
L'article L.133-4, alinéas 1 à 6, du Code de la Sécurité Sociale dispose : « En cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation : – 1°des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L.162-1-7 (liste de tous les actes et prestations réalisés par un professionnel de santé), L.162.17 (listes des médicaments), L.165-1 (liste des dispositifs médicaux à usage individuel, des produits de santé autres que les médicaments et des prestations de services et d'adaptation associées), […] d'une enquête ou d'une mise sous accord préalable prévus aux articles L. 114-9 à L. 114-21, L. 162-1-15, L. 162-1-17, L. 162-1-20 et L. 315-1 ; […]
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