Entrée en vigueur le 23 juillet 2009
I à IV A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueSct. Chapitre V : Lutte contre la propagation internationale des maladies., Art. L3115-1, Art. L3115-2, Art. L3115-3, Art. L3115-4, Art. L3116-3, Art. L3116-6, Art. L3826-1, Sct. Chapitre V : Lutte contre la propagation internationale des maladies., Art. L3845-1, Art. L3845-2
V.-Le I est applicable à Wallis-et-Futuna.
Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de la santé et des sports quant à l'application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. En effet, il semblerait que le décret prévu par le 3° du paragraphe I de l'article 107 de ladite loi n'ait pas encore été publié. […]
Lire la suite…
L'infraction prévue par le présent article est assimilée à un abandon de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil. 7 B. […] Décret n° 53-1001 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique - - Article 5 - (article L5 de l'ancien code de la santé publique) 3. […] Ordonnance n°1958-1298 modifiant notamment certains articles du code pénal (créant l'article 357-1 ancien code pénal) - Article 31 19 3. […] - Article L.3116-3 Modifié par loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 107 (V) Ont qualité pour rechercher et constater les infractions en matière de contrôle sanitaire aux frontières, […]
Lire la suite…