Entrée en vigueur le 23 juillet 2009
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-584 DC du 16 juillet 2009.]
2. Dossier documentaire - 2015-719 DC - Loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne
Conseil Constitutionnel · 12 août 2015
Considérant que l'article 16 de la loi, qui modifie le code des juridictions financières, est relatif aux compétences de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes dans la certification des comptes des établissements publics de santé ; 16. […]
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