Entrée en vigueur le
- Code de la santé publiqueArt. L1110-4
Le secret médical est aujourd'hui imposé par des sources multiples : les articles 226-13 et 226-14 du Code Pénal, […] peut il en bénéficier ? Le mineur est sous l'autorité de ses père et mère jusqu'à ses 18 ans. (articles 371-1 et 371-2 du Code Civil). […] Article 226-14 Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 34 JORF 7 mars 2007 L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. […] Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut faire l'objet d'aucune sanction disciplinaire. Article L1110-4 -Modifié par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 132 Toute personne prise en charge par un professionnel, […]
Lire la suite…Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de la santé et des sports quant à l'application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 132 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
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Le secret médical est aujourd'hui imposé par des sources multiples : les articles 226-13 et 226-14 du Code Pénal, […] peut il en bénéficier ? Le mineur est sous l'autorité de ses père et mère jusqu'à ses 18 ans. (articles 371-1 et 371-2 du Code Civil). […] Article 226-14 Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 34 JORF 7 mars 2007 L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. […] Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut faire l'objet d'aucune sanction disciplinaire. Article L1110-4 -Modifié par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 132 Toute personne prise en charge par un professionnel, […]
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