Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.Art. L221-1, Art. L242-1
1. CJUE, n° C-26/11, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Belgische Petroleum Unie VZW e.a. contre Belgische Staat, 19 juillet 2012
[…] Conformément aux dispositions combinées de l'article 3, paragraphe 2, sous b), et de l'annexe I de l'ancienne version de la directive sur les carburants ( 8 ), la teneur maximale en éthanol était également de 5 %. […] ( 24 ) Voir arrêt du 14 décembre 2004, Radlberger Getränkegesellschaft et S. Spitz (C-309/02, Rec. p. I-11763, point 36).
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Ce qu'il faut retenir : L'article L.145-7-1 du Code de commerce a été introduit par la loi du 22 juillet 2009 n° 2009-888 relative au développement et à la modernisation des services touristiques. […]
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