Entrée en vigueur le 25 juillet 2009
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du tourisme.Sct. Chapitre unique : Exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur.,
Art. L231-1, Art. L231-2, Art. L231-3, Art. L231-4
II.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du tourisme.Sct. Section 1 : Dispositions générales., Sct. Section 2 : De la liberté d'établissement.,
Art. L231-5, Sct. Section 3 : De la libre prestation de services.,
Art. L231-6, Sct. Chapitre 2 : Exploitation des autocars de tourisme.,
Art. L232-1
III.-Les licences d'entrepreneur de remise et de tourisme délivrées antérieurement à la date de promulgation de la présente loi en application du chapitre Ier du titre III du livre II du code du tourisme cessent de produire leurs effets au plus tard trois ans après la date de promulgation de la présente loi.
Le I bis de l'article 10 du décret numéro 2020-548 du 11 mai 2020, a prévu que, sauf lorsqu'elles constituaient pour les personnes qui y vivaient un domicile régulier, les résidences de tourisme ne pouvaient accueillir du public. […] De simples courriels ne pouvant valoir mise en demeure, ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2022, date de l'assignation, lesquels seront capitalisés par année entière par application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil. 3. […]
Lire la suite…Ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques - Article 5 I.-A l'article L. 515-18 du code de l'environnement, les mots : « au II et au III de l'article L. 515-16 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 515-16-3 et L. 515-16-4 ». L'article L. 515-20 du même code est abrogé. […] A l'article L. 515-24 du même code, les mots : « du I de l'article L. 515-16 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 515-16-1 », les mots : « à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 515-16 » par les mots : « à l'article L. 515-17 » et les mots : « L. 512-7 » par les mots : « L. 512-3 ». […]
Lire la suite…[…] Considérant que l'article 4 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a modifié les conditions d'exercice de l'activité de transport individuel de personnes suivant des conditions fixées à l'avance entre les parties en substituant à la législation des « voitures de tourisme de luxe dites de grande remise » celle des « voitures de tourisme avec chauffeur » (VTC) ; que cette modification s'est notamment traduite par la soumission de l'activité en cause, qui relevait précédemment du régime de l'autorisation préalable, à un régime de simple déclaration ; […]
[…] 1. Considérant que l'article 4 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a modifié les conditions d'exercice de l'activité de transport individuel de personnes suivant des conditions fixées à l'avance entre les parties en substituant à la législation des « voitures de tourisme de luxe dites de grande remise »> celle des
[…] 11. L'article 279 du code général des impôts, tel qu'issu de l'article 32 IV de la loi de finances pour 1991 (loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990), dispose, avec effet à compter du 1 er avril 1991 (4): […] 5 – L'article 279 du code général des impôts a été modifié en dernier lieu par l'article 22 de la loi n° 2009-888, du 22 juillet 2009, sans que cette modification n'ait d'incidence sur les dispositions du point f. […] 54 – Arrêts Gregg, précité (points 17 et 18); Kingscrest Associates et Montecello, précité (points 30, 35 et 43), et du 9 février 2006, Stichting Kinderopvang Enschede (C-415/04, Rec. p. I-1385, point 23).
Ils contestent sa procédure d'adoption et la place dans la loi des articles 1er et 3, de certaines dispositions de l'article 7, ainsi que des articles 24 et 26. […]
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