Article 34 de la LOI n° 2009-967 du 3 août 2009
Entrée en vigueur le 6 août 2009

Commentaire1

1Bois Et Forêts - Filière Bois
M. Christian Franqueville · Questions parlementaires · 23 avril 2013

La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 fixe des objectifs en termes de performance énergétique des constructions neuves (article 4) et d'augmentation significative du taux minimum d'incorporation de bois dans la construction (article 34). Consciente des forts enjeux économiques et environnementaux liés au développement de la filière bois-construction, la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) a mis en oeuvre un programme d'actions ambitieux visant à favoriser l'usage du bois dans la construction.

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