Entrée en vigueur le 28 octobre 2009
Les parcs de l'équipement mentionnés à l'article 2 de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992 relative à la mise à disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services sont transférés, selon le cas, aux départements ou aux collectivités territoriales mentionnées à l'article 2 de la présente loi, dans les conditions qu'elle définit.
Article 3 I. ― Pour 2011, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au cinquième alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont fixées à 1,681 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et à 1, […]
Lire la suite…Article 54 I. ― Pour les entreprises qui ont exercé l'option pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale avant le 31 décembre 2010, le chiffre d'affaires annuel ou les recettes annuelles ne sont pas ajustés au prorata du temps d'activité ou d'exploitation pour l'application du 1 des articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts. […]
Lire la suite…[…] 1. […] agent titulaire du grade de technicien supérieur en chef exerçant les fonctions d'adjoint au chef du service du garage départemental et du magasin au sein de la direction départementale de l'équipement de la Creuse a été mis à disposition, à compter du 1 er janvier 2011, du conseil général de la Haute-Vienne, en raison de l'intervention de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 prévoyant, en son article 1 er , que les parcs de l'équipement des services déconcentrés du ministère de l'équipement sont transférés aux départements et, en son article 7, […]
[…] Enfin, aux termes de l'article 1 du décret n° 2007-22 du 5 janvier 2007 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certaines catégories de personnels exerçant des compétences transférées aux collectivités territoriales en application des articles 18,19, 30 et 104 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : « Dans les services ou parties de services transférés aux collectivités territoriales en application des articles 18,19,30 et 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 susvisée et des articles 1er à 3 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009, […]
Article liminaire La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2014 s'établit comme suit : Article 1 I. - Au titre de la compensation financière des primes à l'apprentissage prévue à l'article 40 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, une part supplémentaire du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, arrêtée à la somme totale de 32 232 610 €, est versée aux régions. […] III. - Les diminutions opérées en application des 1, […]
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