LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
Article 94 de la LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)
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Version modifiée par la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, article 94 6 Article 710 .......................................................................................................................................... 6 6. […] Version modifiée par la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, article 94 Article 710 Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence ; cette juridiction peut également procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions. […]
Lire la suite…alinéa de l'article 1er, les articles 2 à 6, 9, 10, […] déchéances, incapacités ou mesures de publication - Article 702-1 Modifié par LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 94 Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander à la juridiction qui a prononcé la condamnation […] sociale - En ce qui concerne l'article 107 : 43. […] ; […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Nouméa, 7 septembre 2010, 10/00130
[…] Vu l'article 710 du code de procédure pénale, modifié par l'article 94 de la loi no2009-1436 du 24 novembre 2009, et l'article 711 dudit code, modifié par l'article 188 de la loi no 2004-204 du 9 mars 2004 ;
Lire la suite…- Erreur susceptible d'être rectifiée·
- Jugements et arrêts·
- Erreur matérielle·
- Recevabilité·
- Cassation·
- Faux·
- Ministère public·
- Syndicat de fonctionnaires·
- Chambre du conseil·
- Assesseur
[…] déchéances, incapacités ou mesures de publication Article 702-1 Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009 Modifié par LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 94 Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander à la juridiction qui a […] Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire Article 94 (…) III. ― L'article 7021 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du présent article, […]
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