Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
I., II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L6314-1
- Code de l'éducationArt. L335-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L6314-2
III.-Dans un délai d'un an après la date de publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'adapter le régime juridique de la Commission nationale de la certification professionnelle au regard de ses missions.
2. Base de données juridiques
weka.fr
-Pour permettre la négociation prévue à l'article L. 3123-14-3 du code du travail, l'application de l'article L. 3123-14-1 du même code et de la seconde phrase du VIII de l'article 12 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi est suspendue jusqu'au 30 juin 2014. Cette suspension prend effet à compter du 22 janvier 2014. […]
Lire la suite…3. Chômage partiel et formation : le salarié perçoit 100% de sa rémunération nette !Accès limité
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Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur l'application de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 22 de ladite loi n'ait pas encore été publié. […]
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