Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Est créé par : LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 22 (V)
Ils s'appuient, d'une part, sur un référentiel d'activités qui permet d'analyser les situations de travail et d'en déduire les connaissances et les compétences nécessaires et, d'autre part, sur un référentiel de certification qui définit les modalités et les critères d'évaluation des acquis.
Les certificats de qualification professionnelle ainsi que les référentiels mentionnés à l'alinéa précédent sont transmis à la Commission nationale de la certification professionnelle.
[…] des résultats des travaux de l'observatoire des métiers et des qualifications mis en place par la branche professionnelle. (1) Deuxième point du premier tiret « au niveau de l'entreprise » de l'article 8.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L . 6325-1, L. 6314 -1 et L. 6314 -2 du code du travail . […] (Arrêté du 7 novembre 2013-art. 1) (2) Avant-dernier tiret du tiret « au niveau de l'entreprise » de l'article 8.1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L . 6313-11 du code du travail
Lire la suite…Article 2 – Révision de la convention collective Les dispositions de la présente convention collective peuvent faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues par l'article L. 2261-7 du code du travail. […] Elle en adresse une copie au président de la CMPN. (1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 2222-3 du code du travail. […] L. 2232-9 du code du travail. […] La CPNE a notamment pour mission de : – proposer les orientations à donner à la politique de formation de la branche ferroviaire ainsi que les priorités à retenir ; – établir, en application de l'article L. 6314-2 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] en application des dispositions de l'article L. 6361-2 du code du travail, […] Aux termes de l'article L. 6314-1 du code du travail : « Tout travailleur engagé dans la vie active ou toute personne qui s'y engage a droit à la qualification professionnelle et doit pouvoir suivre, […] de progresser au cours de sa vie professionnelle d'au moins un niveau en acquérant une qualification correspondant aux besoins de l'économie prévisibles à court ou moyen terme : / (…) 3° Soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche. ». L'article L. 6314-2 du même code dispose que : « Les certificats de qualification professionnelle sont établis par une ou plusieurs commissions paritaires nationales de l'emploi d'une branche professionnelle. / Ils s'appuient, […]
[…] Quatrièmement, la SA LA POSTE ne justifie en revanche pas du bien fondé du recours à un contrat de professionnalisation au visa combiné des articles L 6325-1 et L 6314-2 du code du travail dans le contexte d'une succession de contrats à durée déterminée puis d'un contrat à durée déterminée de professionnalisation pendant l'absence de Madame Y puisqu'il a occupé lors des CDD le poste de facteur chef d'équipe niveau II.1 alors qu'il a exercé pendant son contrat de professionnalisation les fonctions de facteur niveau I.2, soit d'un niveau inférieur de sorte que sous couvert de faire acquérir un nouvelle qualification professionnelle à Monsieur X de conducteur de véhicule utilitaire léger, […]
[…] Considérant, ensuite, qu'aux termes de l'article L. 335-6 du code de l'éducation : « I.-Les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat sont créés par décret (…),, […] qu'aux termes de l'article L. 6314-1 du code du travail : « Tout travailleur engagé dans la vie active ou toute personne qui s'y engage a droit à l'information, […] / 2° Soit reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ; […] qu'aux termes de l'article L. 6314-2 du code du travail : « Les certificats de qualification professionnelle sont établis par une ou plusieurs commissions paritaires nationales de l'emploi d'une branche professionnelle./ Ils s'appuient, d'une part, […]
[…] d'un congé de soutien familial, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'article L. 1222-12 du code du travail, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du code du travail, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un mandat syndical. […] Le salarié peut également demander à bénéficier d'un congé VAE, dans les conditions prévues à l'article L. 6422-1 du code du travail, […]
Lire la suite…