Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Art. 22-1
L' article 39 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (Journal Officiel 25 Novembre 2009) vient de modifier l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. […] Le premier alinéa de l'article 22-1 de cette loi est désormais ainsi rédigé: » Le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti . »
Lire la suite…Bonsoir, Des intervenants se sont joints au débat sans pourtant répondre simplement à votre question d'une suite à mon message : Je vous explique : En premier lieu : l'article L 341-4 du Code de la Consommation dispose que : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, […] Modifié par LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 39 Le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti.
Lire la suite…[…] « Vu les dispositions de l'article 22-1de la loi du 6 juillet 1989 relative aux rapportslocatifs modifié par l'article 39 de la Loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 et précédemment par la loi n° 94-624 du 21juillet 1994 relative à l'habitat, vu la jurisprudence subséquente à cet article visée dans le corps des présentes et à laquelle il est expressément renvoyée ici,
[…] Par ailleurs, alors que l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par l'article 39 de la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 prévoit que « le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti », la SARL X Immobilier ne justifie pas avoir avisé ses mandantes du choix à opérer entre le cautionnement et l'assurance.