Article 31 de la LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (1)

Article 31 de la LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009

Article 30

Entrée en vigueur le 14 juillet 2010

Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 62

Les articles 15, à l'exception du IX, et 16, ainsi que l'article 30 entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi.

Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par :	LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 62

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