LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 10 décembre 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 juillet 2015 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de justice administrative et 8 autres |
| Directives transposées : | Directive 2007/59/CE du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté |
Commentaires • 149
Décisions • 255
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[…] Sur l'absence de cause de déplafonnement, Que la faute inexcusable au sens de la loi du 8 décembre 2009 est définie par quatre critères : Une faute délibérée, Une conscience de la probabilité du dommage, Son acceptation téméraire, sans raison valable, Que ces critères de l'article L 133-8 du Code de Commerce sont particulièrement difficiles à établir et ne suffisent pas à caractériser la faute inexcusable d'autant qu'il n'est pas démontré que la société TRANSPORTS CADILLAT avait conscience de la probabilité de survenance du dommage. […]
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[…] Cette courte prescription était d'ailleurs rappelée en caractères gras dans les conditions générales du déménagement figurant au verso du devis accepté précité et faisait la loi des parties; […]
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[…] Dans la demande d'accès, la requérante a évoqué l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil (JO 2007, L 315, p. 1), ainsi que de la loi française no 2009-1503, du 8 décembre 2009, relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (JORF du 9 décembre 2009, p. 21226). […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-594 DC du 3 décembre 2009 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982Art. 13-1, Art. 13-2, Sct. Section I : De l'organisation du transport ferroviaire et du service public ferroviaire.
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982Art. 17-1, Art. 17-2, Art. 17-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982Art. 5, Art. 13-1, Art. 18, Art. 24, Art. 30-1
- Loi n°97-135 du 13 février 1997Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982Art. 13-1
- Loi n°97-135 du 13 février 1997Art. 1, Art. 1-1, Art. 2, Art. 13
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°97-135 du 13 février 1997Art. 2-1, Art. 2-2
- Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959Art. 1, Art. 2
- Cour d'appel de Grenoble 19 mars 2024, n° 23/02543
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Ctx protection sociale, 9 février 2024, n° 22/00822
- Cour d'appel de Papeete 19 décembre 2019, n° 18/00049
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 4, 23 mai 2024, n° 20/04101
- Cour d'appel de Reims, 27 avril 2016, n° 15/00917
- MACIFILIA (NIORT, 399795822)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Referes expertises, 21 mai 2024, n° 24/00731
- FAB'RIK & CO (LONGPERRIER, 898631502)
- LS SERVICES (SAINT-PRIEST, 402525000)
- Article 1342-10 du Code civil
- Article 1078-4 du Code civil
- Tribunal administratif d'Amiens, 6 septembre 2024, n° 2200712
- Cour d'appel de Versailles, Chambre protection sociale 4 7, 6 mars 2025, n° 23/03359