LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 10 décembre 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 juillet 2015 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de justice administrative et 8 autres |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-594 DC du 3 décembre 2009 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE IER : DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET GUIDES
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982Art. 13-1, Art. 13-2, Sct. Section I : De l'organisation du transport ferroviaire et du service public ferroviaire.
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982Art. 17-1, Art. 17-2, Art. 17-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982Art. 5, Art. 13-1, Art. 18, Art. 24, Art. 30-1
- Loi n°97-135 du 13 février 1997Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982Art. 13-1
Ce ne sera le cas, certainement trop tardivement, qu'après la loi de 2018 réorganisant la SNCF. Mais alors, pourquoi ce débat actuel autour de cette procédure devant la Commission qui aurait comme conséquence, anticipée par le gouvernement, de « rembourser une somme mortelle » comme le dit le ministre Beaune ?