Article 9 de la LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009
Article 8Article 10
Entrée en vigueur le 28 décembre 2009

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 2

1. Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 16 décembre 2016, n° 14/04288Confirmation

[…] Cependant, l'article 9 de la loi du 24 décembre 2009, qui a modifié la législation en matière de majoration de durée d'assurance pour enfant, prévoit que les nouvelles dispositions « s'appliquent aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1 er avril 2010 ».

 Lire la suite…

[…] 3) Dire si les dispositions des articles 4, 7 et 9 de la directive 79/7 du 19 décembre 1978 s'opposent à l'attribution systématique des majorations d'éducation aux mères pour les naissances antérieures au 1er janvier 2010 prévue par l'article 65 IX modifiant l'article L.351-4 CSS, […] La Cour de cassation a en effet reproché à la cour d'appel de Paris une absence de réponse au moyen de M. [Z] tiré de 'l'incompatibilité, en ce qui le concerne, avec les exigences de l'article 157 du (TFUE) de l'application au régime de retraite des avocats de l'article 65, IX de la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009'.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48