Entrée en vigueur le 28 décembre 2009
Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2010-2013), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
[…] Cependant, l'article 9 de la loi du 24 décembre 2009, qui a modifié la législation en matière de majoration de durée d'assurance pour enfant, prévoit que les nouvelles dispositions « s'appliquent aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1 er avril 2010 ».
[…] 3) Dire si les dispositions des articles 4, 7 et 9 de la directive 79/7 du 19 décembre 1978 s'opposent à l'attribution systématique des majorations d'éducation aux mères pour les naissances antérieures au 1er janvier 2010 prévue par l'article 65 IX modifiant l'article L.351-4 CSS, […] en ce qui le concerne, avec les exigences de l'article 157 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne de l'application au régime de retraite des avocats de l'article 65, IX de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du premier des textes susvisés ; […] L'article 65 VIII de la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 (ci-après, […]